Conditions générales de ventes

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Client » : désigne l’Utilisateur ayant passé une commande d’un Produit vendu sur le Site internet ;

« Commande » : désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, selon les modalités et conditions décrites au Chapitre 2 ;

« Conditions générales de vente » ou « CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente applicables à toute Commande passée sur le Site ;

« Contrat » : désigne le contrat conclu entre le Client et le Vendeur chaque fois qu’il achète des Produits sur le Site ;

« Consommateur » : désigne l’Utilisateur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Description du produit » : désigne la partie du Site dans laquelle les modalités et conditions relatives aux Produits sont renseignées ;

« Informations personnelles » : désigne les détails fournis par l’Utilisateur sur sa situation personnelle au moment de son inscription sur le Site ;

« Partie » ou « Parties » : désigne individuellement le Vendeur ou le Client ; ou collectivement le Vendeur et le Client ;

« Produits » : désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente sur le Site ;

« Site » : désigne le présent Site internet : https://judonicemetropole.teamapproved.fr/ ;

« Utilisateur » : désigne toute personne qui fait utilisation du Site ;

« Vendeur » : désigne la société FULL ACE, exploitant de la Boutique officielle de Judo Nice Métropole, plus amplement désignée à l’article 2 des présentes.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La Boutique officielle de Judo Nice Métropole, disponible sur le site https://judonicemetropole.teamapproved.fr/ (ci-après le « Site »), est exploitée par la société FULL ACE, S.A.S au capital de 1 120 000 €, immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le n° 349 592 428, dont le siège social est sis 16 rue Chanzy à MÉRIGNAC (33700) - APE 4649Z - TVA : FR 07 34 95 92 428.

Les coordonnées du Service Client du Vendeur sont les suivantes :

Email : boutique@teamapproved.fr

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre la société FULL ACE, exploitant de la Boutique officielle de Judo Nice Métropole (ci-après le « Vendeur »), d’une part, et toute personne physique ou morale, capable au sens du Code civil (ci-après le « Client »), d’autre part. La question de la validité des pouvoirs pour contracter relève de la seule responsabilité du Client, et en aucun cas du Vendeur, à l’égard duquel toute vente sera valide, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.

Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande, les modalités de paiement, de livraison, de suivi de la commande du Client, ainsi que les modalités de retour et de remboursement des Produits.

ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE

D’une façon générale, les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants (ci-après les « Produits ») : Articles d’habillement, chaussures et accessoires liés au sport et objets et vêtements d’image divers.

La présentation de chaque Produit est accompagnée d’une fiche de renseignement, décrivant ses caractéristiques essentielles et ses propriétés. Cette fiche est élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre à l’Utilisateur d’avoir une description fidèle et complète du Produit. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter, préalablement à sa commande, le Service Client du Vendeur, par e-mail, pour toute information ou tout renseignement complémentaire sur le Produit. En conséquence, le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Spécialement, les photographies et graphismes illustrant les Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels, ils n’ont qu’une valeur indicative, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur fera néanmoins en sorte que ces visuels soient les plus fidèles possible au Produit.

Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter à tout moment de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés sur le Site, ou d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – DURÉE ET VALIDITÉ DE L’OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks de Produits disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé après passation de la commande, par exemple suite à une erreur de stock, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client, au plus tôt, par e-mail ou par téléphone. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits, il aura la possibilité d’annuler la partie de la commande relative audit Produit, le reste de cette dernière demeurant ferme et définitive.

Suite à cette annulation, le Client pourra, selon son choix, soit patienter jusqu’à une prochaine livraison du Produit, dont le délai lui sera précisé, soit être remboursé du prix de l’article commandé, dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

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CHAPITRE 2 – COMMANDES

ARTICLE 5 – PASSATION DE LA COMMANDE

5-1. Sélection des articles

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Produit(s) qu’il désire commander, afin de l’ajouter à son panier.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande (article, quantité, taille, couleur, prix total etc.), à partir des références des offres visibles sur le Site et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

5-2. Identification

Tout Utilisateur doit nécessairement créer un compte sur le Site afin de pouvoir enregistrer sa commande.

Le Client pourra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir un compte client.

La création d’un compte sur le Site nécessitera la communication par l’Utilisateur concerné de son adresse e-mail et du mot de passe qu’il aura choisi. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son compte client, ainsi que de tout acte impliquant l’utilisation de ces derniers

5-3. Validation et paiement de la commande

L’enregistrement d’une commande sur le Site est définitivement réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa commande, en cliquant sur l’icône « Commander ». Cette validation vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente, ainsi que de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente. Le Client devra ensuite renseigner son adresse. Après avoir accédé à un récapitulatif de ladite commande, il devra la finaliser définitivement par son paiement.

5-4. Confirmation de la commande et formation du contrat de vente

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-avant décrites sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

5-5. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison, dans les cas où le Client n’aurait pas réglé, totalement ou en partie, une précédente commande, ou n’aurait pas respecté les conditions de paiement figurant ci-après, ou encore dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

ARTICLE 6 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Tant que la commande n’est pas validée au niveau du paiement, le Client peut procéder à des modifications et faire évoluer son panier, il peut ainsi supprimer un article, ou tout simplement poursuivre ses achats. Pour cela, il suffit de cliquer sur « Mon panier » et effectuer les modifications souhaitées.

En revanche, une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et il n’y a aucun recours pour la modifier ou l’annuler en ligne. Le Client devra attendre de recevoir le(s) Produit(s) pour effectuer, à sa charge, la procédure de retour après livraison de son colis (dans les quatorze (14) jours suivant la réception), afin d’en obtenir remboursement auprès du Vendeur, sous réserve des conditions prévues à l’article 18.

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CHAPITRE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site, et spécialement sur la page du Produit, au jour de sa consultation par le Client. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de répercuter sur les prix des Produits tout changement du taux applicable, ainsi que toute création de nouvelles taxes et/ou contributions qui pourrait être due, par exemple en matière environnementale.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties, à titre occasionnel, par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Il s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le prix indiqué n’inclut pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la commande, et détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif de ladite Commande, sauf offre spéciale d’exonération desdits frais.

Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client, lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant et en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités ci-après mentionnées à l’article 9.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des Produits aura été expédiée et que le Client se sera intégralement acquitté du paiement des Produits et de sa participation aux frais de livraison, sauf offre spéciale d’exonération desdits frais.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 9 – MOYENS DE PAIEMENT

9-1. Paiement sécurisé par carte bancaire

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro.

Le Client est ensuite redirigé vers la page du prestataire de paiement (Payplug) où il choisira de payer sa commande par Carte bleue, Visa, Mastercard ou Maestro, en suivant les instructions indiquées.

Les Conditions Générales de Payplug sont disponibles ici : CGV (payplug.com)

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte, dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier.

9-2. Paiement par compte Paypal

Le Vendeur a également adopté le système de paiement PayPal qui permet au détenteur d’un compte d’effectuer ses achats sur le Site par ce biais. Cette solution permet de limiter les informations que le Client communique au Vendeur et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Pour un paiement via un compte PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent, et sont disponibles ici : Conditions d’utilisation de Paypal = https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits soumis à la vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues par le Client à l’occasion de la Commande (frais, taxes et/ou contributions compris). Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera donc réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

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CHAPITRE 4 – LIVRAISON

ARTICLE 11 – SUIVI DE LA COMMANDE

Suite à la validation de sa commande, un email sera envoyé, dans un délai raisonnable, au Client, contenant un lien vers le détail de la commande et confirmant :

• L’enregistrement de sa commande ;

• Le détail du ou des Produit(s) commandés ;

• Le récapitulatif de ses Informations personnelles incluant l’adresse de livraison.

Par la suite, le Vendeur enverra automatiquement un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un défaut d’information dans le cas où le Client aurait fourni une adresse e-mail fausse ou erronée.

Le Client peut, à tout moment, se connecter à son compte client, afin de suivre l’évolution du traitement de sa commande, dans la rubrique « Historique et détail des commandes ».

Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut également contacter le Service Client du Vendeur : boutique@teamapproved.fr

ARTICLE 12 – LIEU DE LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client sont envoyés à l’adresse de livraison que celui-ci a indiqué, lors de la passation de la commande.

Spécialement, les Produits commandés sont livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine et Corse.

ARTICLE 13 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Sauf cas particulier, si le Client commande plusieurs Produits, ils seront livrés en une seule fois. En tout état de cause, la livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au Client, notamment par le transporteur.

Livraison à domicile – Livraison standard sans signature

Le détail des coûts de livraison est renseigné lors de la passation de chaque commande.

ARTICLE 14 – DÉLAI DE LIVRAISON

Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’enregistrement de la commande, sous réserve du parfait encaissement des sommes dues par le Client au Vendeur et dans la limite des stocks de Produits disponibles.

Les délais peuvent varier en fonction de la zone géographique du lieu de livraison, du mode de livraison ou encore du Produit commandé par le Client.

S’agissant des Produits en pré-commande ou en rupture de stock, le délai de livraison s’entend à partir de la date de disponibilité des Produits. Dans ce cas, le Vendeur précisera au Client la date estimée de la prochaine livraison.

Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l’adresse de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard, d’absence ou d’impossibilité de livraison du fait de l’adresse indiquée par le Client, spécialement si ladite adresse se révèle fausse ou erronée.

Dans le cas où la livraison serait rendue impossible, notamment du fait d’une erreur sur l’adresse de livraison indiquée par le Client, le colis sera retourné par le transporteur au Vendeur. Il en sera de même en cas de colis non réclamé par le Client. Le Client aura la possibilité de contacter le Service Client du Vendeur pour indiquer une nouvelle adresse et, sur demande de ce dernier, réexpédiera la commande et, dans ce cas, les frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client. Toutefois, si dans un délai de deux (2) mois à compter du retour du colis auprès du Vendeur, le Client ne s’est pas manifesté pour demander la réexpédition du colis, ce dernier sera alors considéré comme « non réclamé ». Dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de résoudre unilatéralement le contrat de vente, sans mise en demeure préalable. Le ou les produit(s) pourront alors être remis en vente par le Vendeur, qui remboursera le Client du montant de sa commande, au prix facturé hors livraison, les frais de livraison restant à sa charge.

En outre, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

• En périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,

• Pour des délais provoqués par un cas de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tel que la grève, ou encore en cas d’épidémie ou de pandémie,

• Pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison supérieur à six (6) semaines, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le Produit, après son annulation, le Vendeur procédera au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L.216-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 15 – LIVRAISON – RÉSERVES

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés, spécialement si l’emballage d’origine a été abîmé, déchiré ou ouvert, afin de vérifier s’ils ne sont pas endommagés. S’il constate que les Produits sont endommagés, il devra refuser le colis et indiquer ses réserves sur le bordereau de livraison.

D’une manière générale, le Client doit indiquer sur le bordereau de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnés de sa signature, toute non-conformité des Produits, en nature ou en qualité, par rapport aux mentions figurant sur le bon de commande. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client a signé le bordereau de livraison.

En tout état de cause, le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de la livraison des Produits. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir au Vendeur, à l’adresse boutique@teamapproved.fr une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies etc.).

Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Après réception desdites réclamations, le Vendeur s’engage à échanger le Produit, effectuer un avoir, ou rembourser le Client, et ce à condition que les défauts de conformité ou vices apparents ou cachés des Produits aient été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues à l’article 22.

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans qu’il n’ait à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai expiré, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation. Il est précisé que ce droit de rétractation n’est pas applicable aux produits confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés. A ce titre, les Produits marqués avec un logo sont considérés comme des produits personnalisés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision :

- soit en prenant contact avec le Service Client : boutique@teamapproved.fr – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés) ;

- soit en complétant le Formulaire de rétractation disponible en annexe ci-après. Si le Client choisit de compléter le modèle fourni en annexe, il devra le retourner signé par e-mail : boutique@teamapproved.fr – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés).

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CHAPITRE 5 –RETOURS, REMBOURSEMENT ET ÉCHANGES

ARTICLE 17 – RETOURS

17-1. Modalités des retours

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation , ou en cas de non-conformité des Produits commandés, les Produits devront être retournés au Vendeur, directement par voie postale, dans le délai de quatorze (14) jours, selon le cas, suivant la date de réception de la commande, ou suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, à l’adresse suivante :

FULL LOGISTIQUE – Boutique officielle de Judo Nice Métropole

LIEU-DIT AU PETIT PIERRE

Immeuble le KITE

137 rue Dauphine

33127 Saint-Jean-d’Illac

Les retours des Produits s’effectuent dans les conditions suivantes :

- accompagnés du « Bon de retour » communiqué par le Service Client, préalablement notifié du retour des Produits par le Client ;

- accompagnés de la facture d’origine correspondante ;

- dans leur emballage d’origine ;

- dans leur ensemble (pluralité de Produits, étiquettes, accessoires, notices d’utilisation etc.) ;

- propres et non portés ;

- ni endommagés, ni détériorés ;

- en parfait état de revente.

Tout Produit qui aurait été endommagé, abîmé, incomplet, sali, ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, et qui n’aurait pas fait l’objet de réserves écrites par le Client, dans les conditions décrites à l’article 15, ne sera pas repris.

Il est rappelé que le droit de rétractation est exclu pour les produits réalisés à la demande du Client ou nettement personnalisés. Les produits marqués avec le logo d’un Club sportif sont considérés comme des produits personnalisés.

Dans le cas d’un retour pour non-conformité du Produit, le Client s’oblige à joindre à son colis tous les justificatifs de nature à établir la preuve de la non-conformité et/ou défectuosité (bon de livraison, photographies etc.).

En outre, le Client s’oblige à télécharger, à imprimer et à remplir le bon de retour spécialement prévu à cet effet sur le Site.

17-2. Frais de réexpédition

En cas d’exercice du droit de rétractation légal, les frais de retour restent à la charge du Client. Dans ce contexte, et pour une meilleure sécurité, il est conseillé au Client de procéder au renvoi par recommandé avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant le suivi du colis.

En cas de non-conformité ou vice-caché du Produit, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur. Pour ce faire, le Client doit prendre attache auprès du Service Client, afin qu’une étiquette de réexpédition lui soit transmise : boutique@teamapproved.fr

ARTICLE 18 – REMBOURSEMENT - ÉCHANGES

18-1. Principes

En cas de rétractation, de non-conformité ou vice-caché dûment justifié, ou en cas d’annulation de la commande suite à une indisponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à échanger le Produit ou à rembourser le montant de la commande du Client, dans les quatorze (14) jours calendaires. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat, par crédit sur le compte bancaire du Client, et n’entraînera aucun frais à sa charge. Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des Produits dans leur ensemble par le Vendeur.

18-2. Cas particuliers – Offres promotionnelles – Nouvelles commandes

En cas de demande de remboursement de Produits achetés lors d’offres promotionnelles, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le retour de l’ensemble des Produits constituant l’offre promotionnelle concernée.

ARTICLE 19 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE APPLICABLES AUX PÉRIODES DE SOLDES, BRADERIES, OFFRES PROMOTIONNELLES

Le Client est informé que, pendant les périodes de soldes, braderies et/ou offres promotionnelles particulières, les conditions particulières de vente ci-après définies, s’appliqueront :

- par dérogation aux article 17 et 18 ci-avant, les Produits retournés ne pourront pas être échangés et donneront automatiquement lieu à un remboursement, dans les conditions et selon les modalités exposées à l’article 18-1.

- les éventuels codes promotionnels dont pourrait bénéficier le Client ne sont pas applicables pendant la période concernée.

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CHAPITRE 6 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIE

ARTICLE 20 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La passation de commande implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.

Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, par exemple en cas d’interdiction d’un produit. Il appartient au Client de procéder à ces vérifications, préalablement à la passation de sa commande.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Tel que mentionné ci-avant dans les présentes, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté ou dont la faute ne peut lui être imputable.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, l’exécution des prestations du Vendeur sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et l’empêche d’exécuter son obligation. Au sens des présentes, constitue un évènement de force majeure : les grèves généralisées, les guerres, les émeutes ou encore les cas d’épidémies ou de pandémies.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, le Vendeur s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 22 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur bénéficient, indépendamment du droit de rétractation et de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande ;

- de la garantie légale contre les vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

En tout état de cause, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice.

22-1. Garantie légale de conformité

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé contre un Produit conforme à sa commande dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- peut demander le remboursement des Produits commandés.

22-2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices-cachés des Produits vendus, au sens de l’article 1641 du Code civil.

Le Client doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit.

Si une telle preuve est rapportée, il bénéficie alors d’une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que l’action en garantie contre les vices-cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

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CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les Informations personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures et bons de livraison, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le cas échéant, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces informations portent notamment sur les choix dont les Utilisateurs disposent concernant l’utilisation de fichiers « cookies » susceptibles d’enregistrer le contenu de panier de Commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation des terminaux (ordinateur, tablette, smartphone) sur le Site.

Le Client dispose, conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé dans son compte client, dans l’onglet « Mes données personnelles ».

ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A l’exception des visuels photos et logos, le présent Site, ainsi que l’ensemble de son contenu et ses autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables. Les documents téléchargeables sont également protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles ne sauraient faire échec aux lois et règlements d’ordre public de protection, tel que le droit de la consommation.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient ultérieurement traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 26 – LITIGES – MÉDIATION – JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, le Client doit s’adresser par écrit au Service Client du Vendeur par courrier électronique (boutique@teamapproved.fr) ou postal à Team Approved / Groupe Full Ace au 16 Rue Chanzy à MÉRIGNAC (33700).

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Vendeur s'est doté d'un dispositif de médiation. Le Client peut soumettre le litige l'opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le Client peut s’adresser au médiateur de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, selon les modalités ci-après :

Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr

Envoi par voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis aux tribunaux légalement compétents.

ARTICLE 27 – APPLICATION DANS LE TEMPS

Les conditions générales de vente applicables au Contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la Commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente modifiées seront opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

ARTICLE 28 – NULLITÉ PARTIELLE

La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité desdites conditions dans leur ensemble, qui resteront applicables pour le surplus et interprétées selon l’économie du contrat.

ARTICLE 29 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque des droits résultant des présentes conditions générales, ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par les présentes.

ARTICLE 30 – DISPOSITIONS FINALES - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, le Client déclare les accepter.

INFORMATIONS :

Mentions légales

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de :

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Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :

Adresse e-mail :

Adresse postale :

N° de tél :

Déclare par la présente annuler ma commande ci-après :

- Date : ______________________________

- Numéro : ___________________________

- Validée le : _________________________

- Reçue le : __________________________

Date de la rétractation :

Signature du Client :